Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique
aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service
d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-
conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs
France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut
bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit
s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que
lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.