| Mentions légales Représentant auprès de l'Union européenne : Tel.: +49 6331 268 668 Registre du commerce B du tribunal local Certifié selon: DE-ÖKO-039 Gérant: Ralph Hensel CONVAR Europe Ltd. Tel.: +44 1634 91 00 01
N° d’identification de TVA conformément au § 27 a de la Loi allemande relative à la taxe sur le Entreprise enregistrée en Angleterre et aux Pays de Galle |
| Germany: | +49 6331 268 668 |
| England: | +44 1634 91 00 01 |
| France: | +33 1 828 83 755 |
| Austria: | +43 720 880 234 |
Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique
aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service
d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-
conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs
France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut
bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit
s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que
lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.