| Mentions légales Représentant auprès de l'Union européenne : Tel.: +49 6331 268 668 Registre du commerce B du tribunal local Certifié selon: DE-ÖKO-039 ZSVR-Nummer: DE1983058390522 EPR-Nr: H-4676AB-GB Gérant: Ralph Hensel CONVAR Europe Ltd. Tel.: +44 1634 91 00 01
N° d’identification de TVA conformément au § 27 a de la Loi allemande relative à la taxe sur le Entreprise enregistrée en Angleterre et aux Pays de Galle |
| Germany: | +49 6331 268 668 |
| England: | +44 1634 91 00 01 |
Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique
aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service
d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-
conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs
France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut
bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit
s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que
lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
Information regarding online dispute resolution pursuant to Art. 14 Para. 1 of the ODR (Online Dispute Resolution Regulation):
The European Commission gives consumers the opportunity to resolve online disputes pursuant to Art. 14 Para. 1 of the ODR on one of their platforms. The platform (http://ec.europa.eu/consumers/odr) serves as a site where consumers can try to reach out-of-court settlements of disputes arising from online purchases and contracts for services.